LA LOI SUR LA SOCIETE DE L'INFORMATION
 
 
 
 

Introduction : trois ans d'action gouvernementale
I. Assurer la liberté des communications en ligne en clarifiant les droits et les responsabilités de chacun
II. Favoriser l'accès du plus grand nombre aux réseaux de la société de l'information
III. Veiller à la sécurité et à la loyauté des transactions en ligne
Conclusion : les avancées législatives en attendant la LSI
sommaire détaillé